La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) joue un rôle central dans la régulation de la vidéoprotection en France, afin de garantir la protection des données personnelles des individus et de veiller à ce que les dispositifs de surveillance respectent les principes de la loi sur la protection des données.
1. Finalité
La vidéoprotection doit avoir une finalité légitime, clairement définie et proportionnée. Par exemple, elle peut être utilisée pour :
- La sécurité des biens et des personnes (ex. : surveillance de locaux commerciaux, d’espaces publics, parkings).
- La prévention de la délinquance et des actes de malveillance.
- La sécurité de lieux accueillant du public (gares, aéroports, administrations publiques, etc.).
Dans tous les cas, il doit être justifié que les images capturées par les caméras répondent bien à cette finalité, sans excès.
2. Autorisation préalable
En fonction de l’usage, la mise en place d’un système sécurité par vidéo peut nécessiter une déclaration préalable à la CNIL, voire une autorisation spécifique si les caméras sont installées dans des lieux particulièrement sensibles (comme les lieux privés de travail ou les établissements recevant du public). Cette déclaration ou demande d’autorisation permet à la CNIL de vérifier que le dispositif respecte les exigences légales et les droits des personnes filmées. Pour les dispositifs de vidéoprotection installés dans des lieux publics, la CNIL exige également que l’installation respecte les règles concernant l’information des personnes et la durée de conservation des images.
3. Information des personnes
Les individus filmés doivent être informés de manière claire et visible de l’existence du système de vidéosurveillance. Cela se fait généralement par des panneaux affichant des mentions explicites sur la présence de caméras, la finalité de la surveillance, et les coordonnées du responsable du traitement des images. Ce dernier est généralement l’entité qui a mis en place le système, comme une entreprise, une municipalité ou un propriétaire d’immeuble. L’information doit également inclure la durée de conservation des images, qui ne doit pas excéder un mois, sauf cas particuliers (enquête judiciaire par exemple).
4. Protection des données personnelles
Les caméras de sécurité capturent des données personnelles (images des individus), ce qui implique qu’elles soient protégées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Cela inclut :
- La minimisation des données : seuls les enregistrements strictement nécessaires à la finalité poursuivie doivent être collectés.
- La sécurité des données : des mesures de sécurité techniques et organisationnelles doivent être mises en place pour protéger les vidéos contre les accès non autorisés.
- Les droits des personnes: les individus filmés doivent pouvoir exercer leurs droits (d’accès, de rectification, d’effacement des données, etc.).
5. Durée de conservation des images
Les images capturées par les caméras de surveillance ne doivent pas être conservées indéfiniment. La CNIL recommande une durée de conservation maximale de 1 mois pour les vidéos, sauf nécessité particulière justifiée par l’entité responsable (pour raisons de sécurité, examen de faits spécifiques…).
6. Accès aux images
L’accès aux images doit être restreint au personnel autorisé, formé à la gestion de ces données. Dans les lieux publics, par exemple, seules les personnes habilitées peuvent consulter les enregistrements. Dans un cadre professionnel, cela peut concerner des responsables de la sécurité ou de la gestion des risques.
7. Droits des personnes filmées
Les personnes filmées ont des droits en vertu de la CNIL et du RGPD. Elles peuvent :
- Accéder aux vidéos les concernant, sauf si cela porte atteinte à la sécurité ou à la vie privée d’autres personnes.
- Demander l’effacement des vidéos si elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
8. Vidéosurveillance dans l’espace public
L’installation de caméras dans l’espace public est soumise à une réglementation stricte. Les autorités locales doivent obtenir l’accord de la CNIL et justifier de la légitimité de l’utilisation (dans le cadre de la sécurité publique, par exemple). De plus, la vidéoprotection dans des zones sensibles (établissements scolaires, hôpitaux, adminstrations publiques, etc.) peut nécessiter des démarches administratives supplémentaires.
Pour garantir la conformité des systèmes de vidéoprotection avec la CNIL, Camera Protect respecte les règles relatives à la finalité, l’information des personnes, la sécurité des données et la durée de conservation des images. Toute installation réalisée par les équipes de Camera Protect doit veiller à ce que les droits des individus soient respectés et que les informations collectées ne soient pas utilisées de manière disproportionnée ou intrusive.
